Les prises de position et recommandations que l'Autorité formule à cette occasion ne constituent pas des décisions faisant grief
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18 octobre 2012
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18 octobre 2012
Pour une vente immobilière, seul l'acte authentique régularisé entre les parties devant notaire vaut vente et se substitue au compromis.
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18 octobre 2012
N'est pas sans cause l'enrichissement qui trouve sa justification dans un acte juridique, spécialement lorsqu'il résulte de l'exécution d'un contrat légalement
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17 octobre 2012
Pour la fixer, il convenait d'abord de chiffrer la plus-value acquise par le terrain par l'édification de la maison en déduisant de la valeur de l'immeuble alié
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17 octobre 2012
Une augmentation de capital est une décision relevant de l'attribution d'une assemblée extraordinaire des associés.
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16 octobre 2012
La preuve de sa qualité d'agriculteur et de l'exercice d'une activité qui nécessiterait l'usage d'engins agricoles de grande taille ne pouvant être acheminés pa