Heures supplémentaires : les avantages sociaux et fiscaux prévus par la loi TEPA sont abrogés en quasi-totalité
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19 août 2012
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17 août 2012
Constitue une donation, taxable au taux de 60 % applicable entre personnes non parentes, l'abandon d'usufruit réalisé par un ascendant au profit de la société c
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16 août 2012
Confirmation du licenciement pour harcèlement sexuel d'un salarié invoquant l'irrecevabilité du motif du licenciement du fait de l'abrogation par le Conseil con
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16 août 2012
En l'absence de titre exécutoire fondant les poursuites, aucune mesure d'exécution forcée ne peut être prise à l'encontre des emprunteurs.
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15 août 2012
L'acte ayant été signé par une secrétaire dépourvue de tout pouvoir, les emprunteurs n'étaient pas valablement représentés lors de la passation de l'acte de prê
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14 août 2012
Cette expression claire de la volonté des parties exclut que puisse être recherchée une qualification différente; en outre, le bail à complant peut toujours êtr