Le taux d'intérêt des opérations principales de refinancement ainsi que ceux de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt demeureront inchangés...
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07 août 2012
Il n'y a pas d'abus de droit après la cession d'une clientèle à une société créée par le cédant.
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06 août 2012
Selon la Cour de cassation, la dénomination"Données personnelles" d'un disque dur professionnel ne suffit pas à qualifier de "personnels" les fichiers qui y son
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06 août 2012
Pour rejeter les demandes de la société acquéreur, dirigées contre le liquidateur et la société Aviva, l'arrêt d'appel retient à tort que cette action, ne prése
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06 août 2012
L’agent immobilier avait sélectionné l’offre de la société acquéreur sans vérifier la solvabilité de celle-ci
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06 août 2012
Lorsque l'auteur d'un recours n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de