Selon l'expert qui n'est pas contredit par les parties, ces désordres compromettent la solidité de la toiture ou de la construction.
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01 juin 2012
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31 mai 2012
Une information loyale du preneur exigeait que le notaire mentionnât dans le courrier de notification les éléments d'information le mettant en mesure d'exercer
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31 mai 2012
La prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté entre les époux; elle doit p
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31 mai 2012
Les dispositions de l’article L. 311 9 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janv.
Familia - Droit de la Famille
31 mai 2012
Il ne peut être reproché au notaire ayant rédigé le testament authentique de s'être déplacé à l'hôpital, le testateur étant dans l'impossibilité de se...
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30 mai 2012
La décision en référence concerne la révision du loyer d'un bail commercial, assorti d'une clause d'échelle mobile, le contrat stipulant que le preneur do