C'est en vain que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à restituer à la banque le capital prêté.
En réponse, la fille a demandé la démolition de la construction, sur le fondement de l’article 555 du Code civil
La transcription sur les registres d'état civil du mariage qui n'est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers...
Il ressort de l'article 545 du Code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une...
Un député appelle l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur le fait que les héritiers du défunt reçoivent de l'...
L’existence d’une servitude de canalisation des eaux usées par destination du père de famille est établie dans la mesure où les deux fonds proviennent de la...