L'achèvement doit être apprécié dans les termes de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation
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16 septembre 2010
La Cour de Strasbourg constate que la requérante a été formellement empêchée de mener une vie de couple avec son époux pendant cinq ans et analyse le refus des
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15 septembre 2010
L'article 353, alinéa 3, du Code civil permet au conjoint survivant ou à l'un des héritiers de l'adoptant décédé de déposer en son nom une requête en adoption.
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15 septembre 2010
Le fait que le locataire ne s'en soit pas prévalu dans son congé ne le privait pas du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaissait la lo
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15 septembre 2010
Les logiciels de comptabilité des offices notariaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité par un commissaire aux comptes (arrêté du 27 janvier 2
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15 septembre 2010
L'associé s'est engagé vis-à-vis de la banque pour garantir les dettes de la SEP, ce cautionnement ne peut pas fonder la condamnation de la caution à garantir l