Le Conseil d'État vient confirmer que l'urgence justifiant le recours aux contrats de partenariat peut résulter des difficultés d'organisation et de gestion int
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14 septembre 2010
Le bailleur ne pouvait, aux termes mêmes de la clause stipulant le droit de préemption, applicable quelles que soient les formes de la cession, prendre position
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14 septembre 2010
La SCI avait ainsi violé son obligation contractuelle envers le syndicat et en devait réparation, nonobstant l'absence de désordre dû à cette non-conformité...
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14 septembre 2010
Le Conseil d'État valide le déclassement d'un bâtiment communal qui n'était plus affecté au service public des écoles depuis 1952, sans que l'autorité préfector
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14 septembre 2010
L'intéressée ne pouvait se prévaloir d'une expérience et d'une ancienneté comparables à celles du salarié qu'elle remplaçait.
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13 septembre 2010
En l'absence de lettre ou d'ordre de service délivré à la Financière Sports & Loisirs lui demandant d'exécuter le marché, la Financière Sports &...