Le fait que le locataire ne s'en soit pas prévalu dans son congé ne le privait pas du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaissait la lo
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15 septembre 2010
Les logiciels de comptabilité des offices notariaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité par un commissaire aux comptes (arrêté du 27 janvier 2
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15 septembre 2010
L'associé s'est engagé vis-à-vis de la banque pour garantir les dettes de la SEP, ce cautionnement ne peut pas fonder la condamnation de la caution à garantir l
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15 septembre 2010
Le Conseil d'État vient confirmer que l'urgence justifiant le recours aux contrats de partenariat peut résulter des difficultés d'organisation et de gestion int
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14 septembre 2010
Le bailleur ne pouvait, aux termes mêmes de la clause stipulant le droit de préemption, applicable quelles que soient les formes de la cession, prendre position
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14 septembre 2010
La SCI avait ainsi violé son obligation contractuelle envers le syndicat et en devait réparation, nonobstant l'absence de désordre dû à cette non-conformité...