Investissements locatifs « Scellier » : logements ouvrant droit à la majoration du taux de la réduction d'impôt
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05 septembre 2010
Obligation d'une annexe environnementale
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05 septembre 2010
Toutefois, dès lors que la construction est implantée sur le terrain naturel, ce seul élément ne saurait permettre d'établir qu'en accordant le permis de constr
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04 septembre 2010
Chaque riverain a donc un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenant à sa propriété.
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04 septembre 2010
Les documents annexés aux statuts ne comportaient pas l'indication de l'engagement résultant pour la société Contents du contrat conclu avec la société Affectio
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03 septembre 2010
La Cour de Versailles juge que c'est à bon droit que les copropriétaires ont voté une résolution portant sur l'additif à l'ordre du jour, dès lors que cet addit