La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, publiée au J.O. du 24 juillet 2010 (p.
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24 août 2010
Les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'ac
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24 août 2010
La production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité,
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24 août 2010
Le cahier des charges du lotissement est un document à valeur contractuelle qui oblige l'ensemble des colotis entre eux.
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23 août 2010
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
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23 août 2010
Cet argument est repoussé par la chambre commerciale, au motif que la disposition légale avancée ne trouve application que pour une liquidation judiciaire initi