Même si, suite à une confusion de patrimoines, la date de cessation des paiements est antérieure à la date d'acquisition des parts d'une SCI, l'associé entrant
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19 août 2010
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19 août 2010
Bruxelles souhaite recueillir, d'ici le 30 septembre prochain, l'avis des praticiens sur les règles européennes encadrant les contrats de concession.
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18 août 2010
Il est prévu, pour les nouvelles offres de prêt à taux zéro et de prêts conventionnés la suppression de l'exigence du respect de normes de surface et d'habitabi
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18 août 2010
Les activités fournies dans le "salon de dégustation" n'étaient pas marginales et leur exercice au mépris de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de
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17 août 2010
La majoration de 25 % des bénéfices pour le calcul de l'impôt des professionnels qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé est conforme à la Constituti
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17 août 2010
Le préfet ne peut, sauf dans le cas où il a connaissance d'éléments établissant que le pétitionnaire ne dispose pas d'un titre l'habilitant à exploiter une carr