Il y avait bien vice caché mais ...
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16 août 2010
Pour tenir compte de l'ancienneté des valeurs prises en compte actuellement, la réforme des valeurs locatives cadastrales est incontournable en matière d'équité
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14 août 2010
Est cassé l’arrêt qui déboute un coloti de son action en mise en conformité de la toiture et de la clôture de son voisin au motif que les règles d’urbanisme co
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14 août 2010
Les couples "internationaux" pourraient bientôt choisir la législation nationale régissant leur divorce, en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à
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13 août 2010
N'est pas en faute le notaire qui, après avoir recueilli la déclaration du vendeur attestant de l'absence de servitude, insère dans la promesse une condition su
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13 août 2010
L'administration commente les nouvelles modalités de remboursement de la TVA prévu par la 8e directive en faveur des assujettis établis dans un Etat membre de l