À compter du 1er août 2010, tout prestataire de services sera tenu, à l'égard de tout destinataire d'une prestations, à des obligations d'information très stric
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30 juillet 2010
En l'absence de désignation précise du bien dans le courrier de Mme X et de preuve que l'intention d'acquérir de M.
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30 juillet 2010
L'instruction publiée au B.O. précise les modalités de prise en compte des revenus distribués...
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29 juillet 2010
Elle avance à 2011 (au lieu de 2013) l’obligation de produire un diagnostic d’assainissement lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé...
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29 juillet 2010
Les juges ont estimé que l'enregistrement récurrent d'opérations suspectes leur permettait de conclure que l'expert-comptable avait, en connaissance de cause, f
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29 juillet 2010
Fiscalité applicable aux sommes versées aux ayants droit de la victime d'un accident