Date à retenir pour l'appréciation du caractère lésionnaire de la vente lorsqu'il y a eu bail à construction avec promesse de vente
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26 juillet 2010
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25 juillet 2010
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont calculés sur la valeur vénale
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25 juillet 2010
La notification du délai de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception aux époux acquéreurs
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25 juillet 2010
Rappel des règles de majorité applicables à l'installation d'un ascenseur das un immeuble en copropriété
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23 juillet 2010
Déduction des frais réels de repas exposés par les salariés qui n'utilisent pas la cantine de leur entreprise
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23 juillet 2010
Les époux X, vendeurs, étaient tenus de délivrer le lot numéro 8 tel qu'il était défini par le règlement de copropriété, peu important les actes signés par les