Désordres affectant un immeuble rénové: la rénovation est assimilable à la construction d'un ouvrage.
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15 juillet 2010
Contrat conclu entre un particulier et une commune pour l'exploitation d'un restaurant-bar, propriété de cette dernière
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15 juillet 2010
L'administration fiscale revient sur sa doctrine en déclarant bien commun soumis aux droits de succession la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie
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13 juillet 2010
Dès lors qu'il n'a pas été soutenu que les défunts avaient manifesté la volonté d'obliger leur fille à rapporter le montant des frais d'entretien et de nourritu
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13 juillet 2010
Le détachement d’une parcelle bâtie n’est pas soumis à déclaration préalable ou à demande de permis d’aménager
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12 juillet 2010
Mmes X et Y ne démontraient pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exigeait que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait