Option pour la TVA sur la cession d'un terrain à bâtir par une collectivité territoriale procédant d'une délibération intervenue avant le 11 mars 2010
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09 juillet 2010
Confusion de patrimoines entre une SCI et une SARL et c'est la SCI qui s'enrichit
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09 juillet 2010
Faute de la victime et faute du notaire ayant pour conséquence un partage de responsabilité
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08 juillet 2010
Le report d'imposition s'applique dans la mesure où l'apport des clientèles est effectué non par l'association collectivement, mais par chacun des associés indi
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08 juillet 2010
Il en résulte et pour regrettables que soient les initiatives contentieuses du maire de la commune après la délivrance d'un permis de construire exécutoire par