L'indivisaire ne peut donc, dans cette hypothèse, que prétendre à la rémunération de son activité conformément à l'article 815-12
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20 juillet 2010
La loi est publiée: principales dispositions concernant l'urbanisme, la construction et la copropriété
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19 juillet 2010
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales (article L.
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17 juillet 2010
Le droit d'obliger son voisin à élaguer les arbres dépassant sa propriété a un caractère absolu
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16 juillet 2010
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sont dispensés d'immatriculation au répertoire des métiers.
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16 juillet 2010
La Commission européenne garantit le droit des contribuables aux remboursements de la TVA