Cette interdiction de construire en zone agricole ayant pour objet de protéger les surfaces agricoles contre le mitage et l'artificialisation des terres agricol
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28 juillet 2010
Le délai entre la date de l'envoi des lettres ou (la date de) la transmission de la convocation par télécommunication électronique et la date de l'assemblée est
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28 juillet 2010
Charte du tiers de confiance de la médiation : le CSN s'engage aux côtés du médiateur du crédit aux entreprises
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28 juillet 2010
Dès la réception par la société des instructions données par voie électronique comportant procuration ou pouvoir, celles-ci sont irrévocables hors le cas de ces
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28 juillet 2010
La remise immédiate d'un des exemplaires du mandat comportant une clause d'exclusivité est exigée pour sa validité même
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27 juillet 2010
L'acte de vente qui consacrait la division de leur fonds ne contenait aucune disposition contraire à la création d'une servitude par destination du père de fami