Ce procédé permet ainsi d'octroyer au détaillant un délai de paiement de 120 jours, au moins. Est-il légal ?
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03 août 2010
Ll'Autorité de la concurrence, saisie par la société Navx, a prononcé pour la première fois en 2010 des mesures conservatoires qui concernaient des pratiques de
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02 août 2010
Possibilité, pour le conjoint survivant, de recueillir l’usufruit de la totalité de la succession malgré la présence d’un légataire.
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02 août 2010
La stipulation, librement convenue, qu'elle avait pour but, en fixant d'ores et déjà un prix, institué pour une durée de vingt ans, d'empêcher la spéculation su
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02 août 2010
L'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2010 est de 1508. + 0,33% sur un an.
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02 août 2010
Après avoir procédé à une analyse des modèles de contrats habituellement proposés aux consommateurs dans le secteur de la prévoyance obsèques, la Commission des