Selon la loi portant réforme de la formation professionnelle suivie du décret en référence, les stages obligatoires ou optionnels restent autorisés, pourvu qu'i
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27 août 2010
Lancement du portail européen « e-Justice » sur le droit de l'Union Européenne
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26 août 2010
En statuant ainsi, sans relever aucun élément justifiant de la réalité de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait, la cour d'appel n
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26 août 2010
Le Conseil constitutionnel valide l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales
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26 août 2010
Ces avant-contrats, qui ne contenaient aucune promesse unilatérale de vente puisque la partie désignée sous le vocable de "vendeur" s'était seulement engagée à
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25 août 2010
Tout copropriétaire est en droit d'agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble dès l'instant où le fait générateur du dommage collectif lui c