Paiement ou acquisition de l'emprise foncière d'une opération d'accession sociale à la propriété
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22 août 2010
Cette manifestation de volonté valait engagement irrévocable de renouveler le bail
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20 août 2010
Le mode de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale pourrait être modifié à partir du 1er décembre 2010
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20 août 2010
La décision de l'assemblée générale des copropriétaires portait sur l'étanchéité des toitures et les travaux n'avaient pas été exécutés
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20 août 2010
La Cour de cassation dit et juge que la connaissance de la présence de mérule dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imp
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19 août 2010
Le fait que la villa de la victime soit située dans une zone industrielle n'est pas de nature à ôter au trouble son caractère anormal