Vente d'immeuble à construire (VEFA et à terme) ou à rénover: aménagements de la garantie intrinsèque
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30 septembre 2010
Une production audiovisuelle - œuvre intellectuelle et non pur produit de consommation - est par sa nature même une activité instable et insusceptible d'être ét
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28 septembre 2010
Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est égal ou supérieur à
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28 septembre 2010
L'embauche par un salarié d'un travailleur sans papiers ne constitue pas à elle seule une faute grave
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27 septembre 2010
Le licenciement a été prononcé « pour simple cause réelle et sérieuse », sans qu'il soit question de faute.
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27 septembre 2010
Le tribunal peut décider, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur de l'enfant, soit de la substituti