Précisions jurisprudentielles sur les modalités de calcul de la prestation compensatoire
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12 octobre 2010
La Cour de cassation se prononce sur les modalités de calcul de la prestation compensatoire, en particulier sur la question de la prise en compte des perspectiv
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12 octobre 2010
L'emprunteur ne pouvait pas espérer légitimement obtenir la déchéance de ses intérêts
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12 octobre 2010
Taxe d'habitation. Responsabilité fiscale du bailleur en cas de départ du locataire
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11 octobre 2010
La rupture du concubinage ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts sauf si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de
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11 octobre 2010
Le gouvernement propose un ensemble de questions réponses afin d'expliquer le contenu de la réforme des dispositifs d'accession à la propriété.