Les couples de même sexe sont dans une situation que l'on peut comparer de façon pertinente à celle d'un couple de sexe différent au regard de leurs besoins de
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15 octobre 2010
La Cour de cassation approuve d'en avoir déduit que la modification du règlement de copropriété et des tantièmes ne pouvait intervenir que postérieurement à la
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15 octobre 2010
La déclaration sur l'honneur de prise en charge d'enfants par une personne seule peut être produite postérieurement à la déclaration des revenus (quotient famil
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14 octobre 2010
Reports d'annuités de réduction d'impôt Scellier : la condition de poursuite de la location n'est pas rétroactive
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14 octobre 2010
Le propriétaire bailleur contestait être à l'origine de plusieurs courriers électroniques que lui opposait son locataire.
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14 octobre 2010
Décret relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation en cours d'examen