C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que l’absence d’un tel rapport n’était pas de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale mixte
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28 octobre 2010
Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale
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27 octobre 2010
Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer dans le délai de la garantie décennale une décl
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27 octobre 2010
Les dispositions de l'article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui conf
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26 octobre 2010
L’indice du coût de la construction (ICC) du 2e trimestre 2010 est de 1517 (+ 1,27 % sur un an).
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26 octobre 2010
La valeur des parts sociales d'un associé exclu est déterminée par un expert désigné en justice