Volet surendettement de la loi du 1er juillet 2010 : entrée en vigueur le 1er novembre 2010
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04 novembre 2010
Un prêt immobilier a été conclu par acte notarié, suite à une offre de prêt mentionnant, en particulier, un taux effectif global (TEG) de 11,86 %.
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04 novembre 2010
Un salarié ne peut pas fonder la rupture de son contrat sur le harcèlement moral subi par un collègue.
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04 novembre 2010
Le renouvellement de ces manquements n'étant pas établi, les griefs de défaut d'entretien et de troubles de voisinage ne pouvaient être utilement invoqués à l'a
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03 novembre 2010
Le Conseil ECOFIN est parvenu le 19 octobre à un accord sur le projet de directive relatif aux gestionnaires de fonds alternatifs.
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03 novembre 2010
La souscriptrice a formé un pourvoi en cassation invoquant l'article 957 du Code civil, lequel texte fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en