Le statut de l'auto-entrepreneur n'a pas été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.
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10 novembre 2010
Publication de la loi réformant les retraites au Journal officiel
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10 novembre 2010
En effet, le Parlement européen a adopté une directive qui prévoit un paiement des factures à 60 jours.
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10 novembre 2010
Les acquéreurs avaient obtenu le prêt sollicité le 26 août 2005, soit antérieurement à la date d'expiration de la validité de la condition suspensive
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09 novembre 2010
La cession d'une terre par un agriculteur est-elle ou non soumise à la TVA ? C'est la question qui a été posée au ministre en charge de la fiscalité.
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09 novembre 2010
Le tribunal a estimé, que nonobstant la modicité de la succession et le conflit familial expliquant la renonciation de M.