Livre vert de la Commission européenne pour développer les marchés publics électroniques dans l'UE
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 octobre 2010
L'absence de contestation même pendant plusieurs années n'est pas une preuve de l'acceptation du salarié.
Archives
Construction d'un immeuble ayant pour conséquence d'obturer des ouvertures de la copropriété voisine
18 octobre 2010
Fermeture des ouvertures du fait d'une construction et trouble anormal de voisinage
Archives
18 octobre 2010
L'employeur qui ne fait pas respecter l'interdiction de fumer s'expose à des prises d'acte de la rupture du contrat de travail.
Archives
16 octobre 2010
La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable
Archives
15 octobre 2010
La protection au titre du principe de la confidentialité ne s'étend pas aux échanges au sein d'une entreprise ou d'un groupe avec des avocats internes