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11 octobre 2010
En créant l'ISF, le législateur a considéré que la composition du foyer fiscal n'avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la mê
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09 octobre 2010
Pas d'adoption au sein des couples homosexuels
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07 octobre 2010
Aménagements apportés en matière de garantie des contribuables et de rescrit fiscal
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07 octobre 2010

Par décision du 5 juillet 2010, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) s'est saisie {{d'office}} de la question d
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07 octobre 2010
La séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel affecté entraîne d'importantes conséquences fiscales; elles résultent des textes qui vienn
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06 octobre 2010
Ayant ensuite constaté que Mme Y n’avait vécu en concubinage notoire que de septembre 2005 au mois de juillet 2006, la cour d’appel en a déduit qu’elle était fo

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