Condition de nationalité pour les notaires européens, avis de l'avocat général
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06 octobre 2010
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06 octobre 2010
Régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
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05 octobre 2010
Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis.
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05 octobre 2010
Loyer du bail commercial renouvelé. Loyers monovalents dans le secteur du cinéma.
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05 octobre 2010
La faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle commise par un gérant de SARL est nécessairement séparable de ses fonctions
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05 octobre 2010
La simple prorogation de la durée d'un contrat d'assurance-vie est sans incidence sur le régime fiscal applicable qui est fonction de la date de souscription du