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Publica - Droit de l'Urbanisme
25 mai 2021
Economica - Droit des Affaires
24 mai 2021
Les informations données et la copie de l'acte communiqué constituaient une violation caractérisée du secret professionnel du notaire
Familia - Droit de la Famille
24 mai 2021
L'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle dit irrecevables les prétentions des demandeurs et les a déboutés de leurs demandes, alors que les...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mai 2021
Les conditions de l'action en garantie des vices cachés telles que prévues par l'article 1641 du Code civil étaient en l'espèce remplies en présence de non...
Immobilia - Droit Immobilier
22 mai 2021
Les bailleurs établissent que le studio était suffisamment meublé pour permettre d'habiter normalement ce studio.
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mai 2021
La commune dispose encore aujourd'hui de plus de 600 baux emphytéotiques essentiellement situés en bord de mer (Les cascades, La Capte, Le Pousset, L'...