L'absence de cause du contrat litigieux n'était pas liée à la connaissance qu'aurait eue Mme Y du décès de son frère avant l'intervention du généalogiste
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 février 2010
La mention ne permettait pas au notaire et aux parties à la promesse de vente de vérifier le pouvoir de décision du signataire
Archives
02 février 2010
Une action en bornage et une action en revendication n'ont pas le même objet, la seconde ne se heurte donc pas à l'autorité de la chose jugée à l'issue de la pr
Archives
02 février 2010
Aucun texte n'impose la libération totale du capital social avant la transformation d'une société anonyme (SA) en société à responsabilité limitée (SARL).
Archives
01 février 2010
La rédaction de l'avis d'inaptitude, notamment en cas de danger immédiat, doit respecter un strict formalisme.
Archives
01 février 2010
Accès insuffisant nécessitant l'aménagement d'un passage. Travaux d'un coût non disproportionné par rapport à la valeur du fonds