La cour d'appel a déduit exactement qu'il importait peu que M. fût à l'origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction de ce délai de préavis.
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27 janvier 2010
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27 janvier 2010
Depuis le 1er janvier 2010, ce même tribunal de grande instance est compétent pour les litiges relatifs aux baux professionnels au lieu et place du tribunal d'
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27 janvier 2010
Les juges du fond ont considéré que la non-réalisation de cette condition ne rendait pas le compromis caduc, et que la vente était dès lors parfaite.
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27 janvier 2010
Une SCI, propriétaire d'une chambre meublée donnée à bail à Mme X a assigné cette dernière en résiliation de ce bail pour défaut de paiement de loyers et
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26 janvier 2010
C'est à l'employeur doit prouver que le salarié a encaissé le chèque en règlement du salaire
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26 janvier 2010
Calendrier des réformes de la justice pour 2010: pénal, procédure civile, civil...