Exonération sous conditions des plus-values professionnelles s'applique en cas de transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activités
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19 janvier 2010
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19 janvier 2010
Une commune sur le territoire de laquelle est situé un bien sans maître peut s'en porter acquéreur dans deux cas bien définis.
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18 janvier 2010
L'état parcellaire de l'exploitation de M.
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18 janvier 2010
Le prix de vente n'ayant pas été payé par la faute de l'acquéreur, le vendeur peut exercer l'action résolutoire.
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18 janvier 2010
Appréciation du respect par l'employeur de l'obligation de reclassement
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18 janvier 2010
Cette disposition, qui constitue une exception au principe de l'interdiction des pactes sur succession future, ne distingue pas selon que l'aliénation porte sur