La Haute juridiction rappelle que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au
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13 janvier 2010
La convention passée entre les parties s'analysait en une réelle vente temporaire d'usufruit échappant au statut du fermage
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13 janvier 2010
La société Augis 1830 bénéficiait de la hausse de population active, du développement important du tourisme d'agrément et d'affaires et de l'implantation dans l
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13 janvier 2010
VEILLE JURIDIQUE – BIENS DU COUPLE
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification du droit.
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification du droit.
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13 janvier 2010
Les parties s'engageaient respectivement au titre des conditions particulières à ne pas édifier de clôture en mur ou haie vive élevée sur la limite mitoyenne ai
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13 janvier 2010
L'application est étendue aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux