Le décret relatif à la prolongation du CTP est paru
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07 janvier 2010
Simplification de la mise à disposition du solde bancaire insaisissable
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06 janvier 2010
Engagement de cession de parts
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06 janvier 2010
Tous les biens ont été partagés, excepté une maison en Ardèche restée en indivis.
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06 janvier 2010
À défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée; l'employeur ne peut pas écarter cette présomption.
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05 janvier 2010
Appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille