Un an de plus pour la retraite progressive
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
31 décembre 2009
Dès lors que le logement se trouvait occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur, Mme X n'était pas redevable des loyers et
Archives
30 décembre 2009
En cas de donation de biens ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du Code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai de r
Archives
30 décembre 2009
Indivision, groupe familial, forêts
Archives
30 décembre 2009
Ayant relevé que l'agence immobilière n'avait pas mentionné le mandat sur le registre des mandats et porté le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat re
Archives
30 décembre 2009
Qualification de la rupture du contrat de travail en raison du décès de l'employeur