Dans le cas d'une vente, le notaire doit-il informer l''acheteur si la propriété est sans accès de la voie publique ?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 décembre 2009
La taxe carbone sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2010, avec l'objectif de réduire la consommation d'énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz).
Archives
26 décembre 2009
Si j'ai 35% de l'actif, ai-je 50% de l'emprunt à solder ou 35% comme cela semble logique?
Archives
26 décembre 2009
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 à paraître incessamment comporte un volet à caractère patrimonial.
Archives
26 décembre 2009
Nous voulons construire une deuxième maison dans notre jardin et vendre la première (trop petite pour nous),
Archives
26 décembre 2009
Le gouvernement a présenté mercredi 23 décembre 2009 un nouveau système de Garantie des risques locatifs (GRL) pour permettre à plus de propriétaires de se prém