Le gouvernement a présenté mercredi 23 décembre 2009 un nouveau système de Garantie des risques locatifs (GRL) pour permettre à plus de propriétaires de se prém
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 décembre 2009
Archives
24 décembre 2009
Puis-je effectivement prétendre à la moitié de leur estimation puisque jusque 2008, nous étions officiellement toujours mariés?
Archives
24 décembre 2009
Je vais donc perdre beaucoup. Par contre je suis au chômage depuis octobre, est ce que cela peut m'exonérer de cette taxe?
Archives
24 décembre 2009
Un nouvel indice des loyers est créé, appelé "indice des loyers d'activités tertiaires"
Archives
23 décembre 2009
La loi de finances pour 2010 adoptée par le Parlement reconduit (articles 43 et 44) en 2010 le dispositif de versement anticipé de la TVA initialement prévu dan
Archives
23 décembre 2009
Impôt sur le revenu: abaissement du plafond global des "niches fiscales"