Un vendeur d'un bien immobilier (dont il a hérité seul) qui a mis en vente son bien chez un notaire, est-il tenu de vendre son bien au plus offrant
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14 décembre 2009
Selon les responsables de l'Unis, il n'y aura pas de prestation supplémentaire couverte par le forfait.
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14 décembre 2009
Deux copropriétaires de notre immeuble désirent éclater la copropriété pour vendre séparément les chambres de service du dernier étage
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14 décembre 2009
Existe-t-il une mesure fiscale pour aider les salaries en situation de mobilité professionnelle qui doivent vendre un logement qui à moins de cinq ans ?
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14 décembre 2009
Il n'est pas admis de dénommer une bière sous la marque communautaire "CANNABIS"
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13 décembre 2009
La résiliation judiciaire du bail commercial ne peut être prononcée pour défaut d'exploitation des locaux en l'absence d'une stipulation expresse du bail imposa