La résiliation judiciaire du bail commercial ne peut être prononcée pour défaut d'exploitation des locaux en l'absence d'une stipulation expresse du bail imposa
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13 décembre 2009
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12 décembre 2009
La première agence a récemment appelé le vendeur lui réclamant 10000€ pour l'indemniser des frais qu'il n'a pas touchés.
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11 décembre 2009
L'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne s'applique pas à la cession de la seule dépendance immédiate et nécessaire
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11 décembre 2009
Afin de réduire les frais est il possible de nous marier sous le régime légal en y insérant une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant
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11 décembre 2009
Dons familiaux de sommes d'argent : aménagement des conditions
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11 décembre 2009
J'ai entendu dire que le système de calcul des frais de notaires pour l'achat d'un terrain doit changer en 2010. Ce serait à partir de quand?