Les époux X, vendeurs, n'établissaient pas que les combles constituaient une partie privative entrant dans le mesurage "loi Carrez".
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30 décembre 2009
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30 décembre 2009
le Conseil constitutionnel juge que la loi prévoit trop d'exonérations "contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique
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30 décembre 2009
Précisions ministérielles sur l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
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29 décembre 2009
Passation des marchés publics : l'arrêté dématérialisation publié au J.O.
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29 décembre 2009
L'arrêté en référence modifie certains de ces critères et prévoit en particulier que la personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de cer
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29 décembre 2009
Le fonctionnement d'enseignes lumineuses lié à l'exploitation d'un commerce de restauration dans le centre-ville n'ayant pour conséquence qu'une très faible mod