Une faute isolée commise par une salariée ayant 23 ans d'ancienneté n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise
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02 janvier 2010
Droits et obligations respectifs du titulaire de la jouissance exclusive d'un lot de copropriété
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02 janvier 2010
Le taux de la réduction d'impôt est modulé en fonction des niveaux de performance énergétique globale du logement pour (loi de finances 2010, art.
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31 décembre 2009
Un an de plus pour la retraite progressive
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31 décembre 2009
Dès lors que le logement se trouvait occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur, Mme X n'était pas redevable des loyers et
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30 décembre 2009
En cas de donation de biens ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du Code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai de r