Le conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès
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04 janvier 2010
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04 janvier 2010
Les délais requis sont réduits.
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04 janvier 2010
Baux commerciaux et artisanaux: indexation des loyers
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02 janvier 2010
Une faute isolée commise par une salariée ayant 23 ans d'ancienneté n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise
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02 janvier 2010
Droits et obligations respectifs du titulaire de la jouissance exclusive d'un lot de copropriété
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02 janvier 2010
Le taux de la réduction d'impôt est modulé en fonction des niveaux de performance énergétique globale du logement pour (loi de finances 2010, art.