La loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale.
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13 janvier 2010
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12 janvier 2010
Le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables réagit à l'annonce de l'instauration de l'acte d'avocat
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12 janvier 2010
Nouveaux modèles des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation
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12 janvier 2010
Le régime des aides à l'investissement immobilier des collectivités territoriales est mis en conformité avec le droit communautaire
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12 janvier 2010
L'Union financière de France et l'IFOP créent un observatoire pour étudier le comportement de la clientèle patrimoniale
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12 janvier 2010
Critères techniques des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de développement durable dans l'habitation principale