Champ d'application de la promesse de vente d'immeuble à long terme authentique
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
16 janvier 2010
Modalités de cession à l'euro symbolique des immeubles militaires désaffectés
Archives
15 janvier 2010
Entreprises de 1 000 salariés et plus: négociations sur le stress au travail
Archives
15 janvier 2010
Aspects financiers (taxes) de la prorogation
Archives
15 janvier 2010
L'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages à
Archives
14 janvier 2010
Le copropriétaire qui se verrait opposer une clause interdisant le droit de vendre le lot accessoire dit "chambre de bonne", a la possibilité de saisir le tribu