Le taux pour 2010 est de 0,65 %
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11 février 2010
La société ayant accumulé des manquements suffisamment graves et répétés, elle ne pouvait revendiquer le droit au renouvellement ni le paiement d'une indemnité
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11 février 2010
Révision des dispositifs en faveur de l'accession à la propriété
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11 février 2010
Création d'une taxe exigible en cas d'appel
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11 février 2010
La Cour européenne de Strasbourg dit et juge qu'un détenu n'a pas à démontrer "la qualité et la profondeur de ses sentiments" pour popuvoir se marier.
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10 février 2010
Pour déterminer la récompense due par un époux, en cas de règlement des échéances de l'emprunt souscrit pour la construction d'un bien qui lui est propre, il y