Exécution forcée par l'autorité administrative d'une décision de démolition
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13 février 2010
En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d’un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs,
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12 février 2010
La stipulation, librement convenue, avait pour but, en fixant d'ores et déjà un prix, institué pour une durée de vingt ans, d'empêcher la spéculation sur le bie
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12 février 2010
Quand les immeubles n'ont donné lieu à aucune mutation susceptible d'être publiée au fichier immobilier, le juge administratif désigne le propriétaire ou titula
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12 février 2010
Sort des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations par l'intermédiaire du notaire en cas de non-réalisation par une collectivité publique d'un proje
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12 février 2010
L'approbation d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) autorise une commune à mettre à la charge des constructeurs le coût des équipements publics