L'expert comptable est soumis au secret professionnel de l'avocat en cas de client commun
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16 février 2010
Avertissement du greffe du tribunal de commerce aux sociétés et travailleurs indépendants immatriculés au RCS
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15 février 2010
L'ex-mari a demandé la révocation des dons, y compris des dons manuels, qu'il avait consentis à sa femme.
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15 février 2010
Défaut de lettre de licenciement en cas de prise d'acte de la rupture par le salarié
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15 février 2010
Une telle relation peut être caractérisée par une succession de contrats ponctuels, lorsqu'il en résulte une relation commerciale régulière, significative et st
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15 février 2010
Remise en main propre selon l'article L. 271-1 du CCH et attestation établie par notaire: une réponse ministérielle