Il y a lotissement dès le détachement d'un seul lot à bâtir et que, avec ou sans travaux d'aménagement, tous les lotissements ainsi définis sont soumis à autori
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18 février 2010
La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci étab
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17 février 2010
Révision des baux d'habitation ou à usage mixte ou des baux meublés
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17 février 2010
Tout salarié ou dirigeant assimilé peut déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir ou souscrire des titres de la société dans laquelle il exerce
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17 février 2010
Le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé
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17 février 2010
Le "compromis" du 12 février 2002 n'avait pas été publié, ce dont il résultait que cet acte était inopposable aux tiers