Accord entre la France et l'Allemagne : création d'un régime matrimonial commun
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22 février 2010
La Cour de cassation affirme la soumission des contrats de portage salarial aux règles d'ordre public du droit du travail et précise les obligations des parties
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22 février 2010
La faute commise par le père prétendu ne consiste pas à avoir souscrit une reconnaissance mensongère mais à s'être soustrait aux engagements résultant de cette
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19 février 2010
S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit à l'expiration du bail à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
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19 février 2010
L'établissement de crédit, qui ne disposait d'aucune autre pièce comptable en dehors de l'offre préalable de prêt signée de l'emprunteur
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19 février 2010
Le paiement des redevances n'efface pas l'urgence à expulser un occupant sans titre du domaine public