Plus de recours systématique au juge en matière de divorce par consentement mutuel
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05 mars 2010
La détermination de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie est un acte unilatéral auquel l'assureur n'est pas partie.
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05 mars 2010
Des évolutions en matière de taxe d'habitation sur les logements vacants ?
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04 mars 2010
Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (bilan)
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04 mars 2010
Les deux époux étaient de nationalité portugaise et que l’épouse était, depuis 2000, domiciliée au Portugal
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03 mars 2010
Commande publique: les entreprises doivent être mises en concurrence dès 4.000 EUR